THOMASTA.COM : Quelle serons les nouvelles technologies  de demain ?

  |
Mariage, nullité du

mariage, nullité du, ensemble des motifs qui déterminent l'inexistence juridique du mariage contracté, constatée par une décision judiciaire appelée « annulation ». L'annulation reconnaît l'absence de validité du mariage et en annule rétroactivement tous les effets, à la différence du divorce, décision prise par un tribunal pour mettre fin à un mariage valide, qui ne produit des effets juridiques qu'à compter de la date de son prononcé.

En droit civil, on distingue deux catégories dans les motifs de nullité. La nullité relative ne peut être invoquée que par l'un des époux (ou par les parents de celui-ci lorsque leur autorisation était requise pour célébrer le mariage) quand le consentement a été vicié, par exemple s'il y a eu erreur sur la personne ou usurpation d'identité. La nullité absolue est opposable par toute personne informée, en cas de bigamie, d'union incestueuse, de mariage clandestin, d'absence de consentement, lorsque l'âge légal du mariage n'était pas atteint ou lorsque l'officier d'état civil n'était pas habilité à célébrer l'union ou n'a pas fait respecter les règles de publicité. Dans ces deux derniers cas, l'officier d'état civil est par ailleurs passible de sanctions pénales.

Un mariage annulé est considéré comme n'ayant jamais existé, mais ses effets ne disparaissent pas à l'égard des enfants qui en sont nés et, pour ce qui concerne la période antérieure à l'annulation, à l'égard de celui des époux qui s'était engagé de bonne foi.

En droit canonique, le mariage est considéré comme un sacrement indissoluble dès lors qu'il a été consommé ; cependant, l'Église catholique admet l'annulation dans certains cas. Ceux-ci s'apprécient non seulement au regard de conditions comparables à celles du droit civil, mais également en tenant compte de la valeur profonde du consentement, qui s'analyse comme une volonté réelle et réfléchie de s'engager et d'assumer les obligations qui découlent du mariage, quelle qu'ait été la durée de la vie commune. Les demandes d'annulation sont instruites par les tribunaux religieux de l'officialité et, éventuellement, lorsque deux sentences contradictoires ont été rendues successivement, auprès de la rote, qui siège à Rome.

Tél : (+237) 22 11 58 25 - 75 03 37 54  -  E-mail : info@thomasta.com